Vie municipale

Depuis le 12 mars 2026, une étape majeure a été franchie pour notre territoire : le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Annecy est officiellement entré en vigueur. Ce document unique remplace désormais l'ancien PLU de Talloires ainsi que la Carte Communale et le Règlement National d’Urbanisme (RNU) pour Montmin.

Vous êtes plusieurs à voir vos projets de construction ou d'aménagement (piscine, abri de jardin, extension…) freinés ou refusés. Nous souhaitons vous accompagner dans cette transition et vous apporter des éclaircissements sur ce nouveau cadre légal.

Pourquoi votre projet est-il refusé alors qu’il respectait les anciennes règles ?

C’est le point le plus délicat : l’entrée en vigueur du PLUi est immédiate.

La décision d’urbanisme est instruite au regard du document d’urbanisme en vigueur à la date de sa signature.

En pratique, cela peut avoir des conséquences importantes : des projets initialement conformes à l’ancien PLU peuvent désormais être refusés ou nécessiter des ajustements pour respecter la réglementation actuelle.

Selon les zonages, le PLUi peut imposer des règles d'urbanisme souvent plus exigeantes qu'auparavant :
• Réduction du coefficient d'emprise au sol : Les surfaces constructibles sur un terrain sont plus limitées pour encadrer la constructibilité d’un terrain.
• Contraintes renforcées : Les règles de recul des voies publiques ou des limites séparatives ainsi que le respect de la biodiversité sont plus exigeantes.

Cette situation peut légitimement susciter incompréhension et frustration. Certains habitants ont engagé du temps, des démarches et parfois des frais importants sur la base des règles précédentes, sans anticiper ce changement de cadre. Nous comprenons parfaitement la frustration que peut générer l'investissement de temps et de frais dans un projet qui se heurte à ce changement de règles.

Dorénavant, voici les étapes importantes à faire et/ou à vérifier avant de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :

1. Consultez les ressources à votre disposition.
• Le règlement complet : Disponible sur le site du Grand Annecy : PLUi-HMB Grand Annecy [APPROUVE]

• La cartographie interactive : Disponible sur le site du Grand Annecy : PLUi Grand Annecy

 • Le service urbanisme de la commune : Notre service Urbanisme reste mobilisé pour vous accueillir, analyser votre situation et vous aider à appréhender au mieux les nouvelles règles applicables, parfois complexes.

2. Avez-vous obtenu un Certificat d'Urbanisme opérationnel ?
Si vous détenez un Certificat d’Urbanisme (CUb) opérationnel encore valide et obtenu avant le 12 mars 2026, celui-ci peut "cristalliser" les anciennes règles à votre profit pendant une durée de 18 mois. Il est donc essentiel de vérifier en priorité la validité et la portée de ce certificat.

3. Êtes-vous propriétaire d’un lot issu d’une déclaration préalable de division ou d’un permis d’aménager avant le 12 mars 2026 ?
Afin de conserver les droits à construire d’une déclaration préalable de division pour 5 années, il faut que la division soit effective dans les 3 ans (vente ou transfert réel d’au moins un lot). Pour le permis d’aménager, c’est uniquement la date d’obtention de l’autorisation qui fait foi (également pour 5 ans), sauf si un règlement interne au lotissement a été créé. Dans ce cas, les règles du lotissement peuvent perdurer 10 ans.

4. Vous souhaitez modifier un permis de construire ou d’aménager obtenu avant le 12 mars 2026 ?
Si une demande de permis de construire ou d’aménager modificatif est faite pendant les 3 ans depuis la date d’obtention du permis initial, la demande sera instruite sur les anciennes règles d’urbanisme (PLU de Talloires ou la Carte Communale et le Règlement National de l’Urbanisme pour Montmin). Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cadre d’une demande de déclaration préalable modificative. Celle-ci sera automatiquement instruite sur le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Vous trouverez ci-dessous le rendu d'études que nous avons mandaté.

Ces études sont laissées à votre consultation telles que transmises, brutes. Elles ne constituent qu'un document de travail et n'augurent pas de la décision communale en la matière.

Depuis le 1er janvier 2022, les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable et certificat d'urbanisme peuvent être déposées par voie électronique.

Les professionnels comme les particuliers peuvent procéder à une demande en matière d'urbanisme sans avoir à se déplacer en mairie (même si cela reste possible). Il suffit de se rendre sur la plateforme en cliquant sur ce lien:  https://pu.rgd.fr

OBJECTIFS: simplifier, réduire les délais de transmission entre les services instructeurs et limiter les coûts liés à la constitution des dossiers de demandes

Le permis de construire est exigé, en tout lieu, de toute personne qui désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non. Sont concernés (liste non exhaustive, se renseigner en mairie) :

• les constructions neuves : logements, bureaux, bâtiments de tous types (agricoles, industriels, commerciaux, habitations-légères),
• les travaux sur constructions existantes : les travaux ayant pour effet de changer la destination, de-modifier-leur-aspect-extérieur-ou-leur-volume.

Délai d'instruction : 2 mois minimum jusqu'à 4 mois en cas de consultation de l'architecte-des-bâtiments-de-France (ABF).

Validité : le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 3 ans à compter de la notification du permis et si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les pièces à fournir en sept exemplaires sont(exemplepour une maison individuelle) :

• plan de situation,
• plan de masse,
• plan des façades,
• plan des coupes,
• photographie permettant de situer le terrain dans le paysage, notice, volet paysager, insertion du projet dans son environnement.

La déclaration préalable concerne les constructions et travaux suivants
(liste non exhaustive, se renseigner en mairie) :

• clôtures,
• travaux de ravalement,
• piscines inférieures ou égales à 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture est inférieure ou égale à 1,8m,
• constructions supérieures à 5m² et inférieures ou égales à 20 (annexe) ou 40 m² (agrandissement) d'une surface de plancher,
• travaux qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle,
• création ou modification d'ouverture (fenêtre,-portes...).

Délai d'instruction : un mois (compter un mois de plus pour les bâtiments compris dans le périmètre de protection des bâtiments historiques).

Validité : la déclaration est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de 3 ans, à compter de la notification de la déclaration ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

Les pièces à fournir en quatre exemplaires :

• plan de situation,  
• plan de masse,
• photographies,
• autres éléments (se renseigner en mairie).

Il concerne certaines divisions foncières, les aménagements de terrain pour l'hébergement touristique, les aires de loisirs, les aménagements divers (liste non exhaustive, se renseigner en mairie).

Délai d'instruction : trois mois, majoré si consultation de services extérieurs.

Validité : trois ans.

Le permis de démolir doit être obtenu préalablement à la démolition totale ou partielle d'un bâtiment.

Délai d'instruction : deux mois.

Documents à la connaissance du Public : 

Le RLPi, Règlement local de publicité intercommunal du Grand Annecy, approuvé le 13 février 2025, a pour objet de fixer, secteur géographique par secteur géographique, les obligations en matière d’affichage extérieur.

Venant préciser le code de l’environnement, il vise la préservation et l’harmonie des paysages locaux en encadrant le traitement des dispositifs extérieurs tels que :

-       Les publicités, destinées à informer le public ou attirer son attention.

-       Les pré-enseignes, indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce l'activité déterminée.

-       Les enseignes, apposées sur un immeuble (ou un terrain) où s’exerce l’activité signalée.

D’application immédiate, il concerne l’ensemble du territoire du Grand Annecy dont la commune de Talloires-Montmin. Ainsi, l'installation d’un dispositif d’enseigne, de pré-enseigne ou de publicité est soumise depuis le 13 février 2025 à autorisation administrative préalable.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site du Grand Annecy :

https://www.grandannecy.fr/mon-quotidien/ameliore-mon-cadre-de-vie/amenagement-du-territoire/le-reglement-local-de-publicite-intercommunal

et ou prendre contact avec le service urbanisme de la commune.